restaurants
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la multiplication de refus de vente chez certains restaurateurs. Selon les articles L. 122-1 et R. 121-13 du code de la consommation, les restaurateurs ne peuvent refuser aucun client sauf s'ils justifient d'un motif légitime. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il pense de cette pratique de plus en plus répandue qui consiste à refuser des clients accompagnés de jeunes enfants « en raison des nuisances générées ».
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001