Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaiterait avoir l'avis de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites engagées par les conseils régionaux de l'ordre envers les médecins qui signalent les affaires de mauvais traitement et de pédophilie aux autorités judiciaires. Aujourd'hui, seulement 5 % des affaires de pédophilie sont révélées par les médecins et de nombreux professionnels renoncent à accomplir leur devoir de citoyen d'alerter les autorités judiciaires. Enfin, il convient de noter que ces poursuites sont en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur le secret professionnel. Il souhaiterait donc qu'il soit mis fin à cette situation et que la responsabilité des médecins qui ne réaliseraient pas de signalement soit renforcée.