Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle délocalisation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), du service éducatif auprès du tribunal (SEAT). du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), de l'association d'aide aux victimes d'infractions pénales (ADAVIP), et du contrôle judiciaire des Hauts-de-Seine actuellement situés dans le bâtiment de l'extension du palais de justice de Nanterre. Le personnel et leurs syndicats font valoir que les sites retenus pour le relogement de ces services semblent inadaptés à leur bon fonctionnement. Ces locaux sont excentrés en zone industrielle et économique, et difficiles d'accès compte tenu de la rareté et de l'éloignement des transport en commun. Dans ces conditions, le personnel craint de ne pouvoir garantir la sécurité des usagers et des personnels et assurer des conditions d'accueil satisfaisantes. L'amélioration des conditions d'accès à la justice est un priorité du ministère. De nombreuses mesures ont été prises en ce sens, et d'importants moyens consentis pour que les services civils puissent jouer tout leur rôle. Du reste, la forte augmentation des crédits alloués au budget pour 2002 de la justice témoigne l'attachement du Gouvernement à mieux répondre aux attentes et aux questions notamment en matière de sécurité et de prévention. Il convient, dans le cadre de la lutte contre l'insécurité et la délinquance des mineurs de renforcer les actions de prévention et d'éducation, de réinsertion sociale, de garantir à cette fin l'allocation de moyens adaptés, et de dénoncer les dérives démagogiques d'exclusion et de stigmatisation auxquelles se livrent les formations de l'opposition. Les services du tribunal de grande instance de Nanterre concernés par l'éventuelle délocalisation contribuent à rapprocher la justice des justiciables, en lui permettant d'exercer un rôle d'accueil, de conseils, d'aide, plus proche des besoins des jeunes et de leur famille. Développer leur acccessibilité et leur proximité est indissociable de la qualité du fonctionnement du service public de la justice. Aussi, il lui demande si elle n'envisage pas de prendre des dispositions qui, tenant compte de l'avis du personnel et de leurs syndicats, permettent que les missions de service public assurées par les secteurs concernés demeurent au plus proche des attentes et des besoins des usagers.