Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture des droits à réduction d'impôts pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. L'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives complète le 1 de l'article 200 du code général des impôts en accordant aux bénévoles le bénéfice de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. Conformément à la loi, le remboursement des frais de transport doit correspondre au barème kilométrique applicable aux automobilistes pour l'imposition des revenus. Pourtant, la circulaire d'application sur laquelle s'appuie les services fiscaux fait uniquement référence aux frais de carburant et occulte totalement la prise en compte des frais réellement engagés. Il lui demande de bien vouloir rassurer les bénévoles en confirmant que le bénéfice de la réduction d'impôts pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative sera bien accordée, comme l'avait d'ailleurs souhaité le législateur lors des débats parlementaires.