Question écrite n° 67887 :
PME

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière que connaissent les professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie françaises face à l'application de la loi ordonnançant la réduction du temps de travail. En effet, cette profession est actuellement confrontée à de sérieuses difficultés d'embauche et une application stricte du texte législatif risque fort de lui porter préjudice. Elle lui demande donc de prendre un décret, comme le lui a suggéré le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines, instaurant un nouveau contingent d'heures supplémentaires tout en reprenant le calendrier d'aménagement progressif qu'ils lui ont fait parvenir (282 heures pour 2002 et 2003, 235 heures pour 2004 et 2005 et enfin 188 heures en 2006).

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 22 octobre 2001

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