Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes soulevées par les maires des communes de montagne de sa circonscription en ce qui concerne le projet de réforme de la politique de l'eau. Il souhaite, bien que le travail parlementaire sur cette question n'ait pas débuté, obtenir des précisions sur l'obligation éventuelle pour ces communes d'installer des compteurs d'eau. La loi de 1992 autorisait, par dérogation, les communes produisant une quantité suffisante d'eau pour pourvoir aux besoins de leurs populations à appliquer une facturation forfaitaire de la consommation d'eau. Il ne semble pas que cette dérogation soit maintenue dans le projet de réforme présenté au conseil des ministres. Le principe de facturation à la consommation réelle, qui vise à sensibiliser nos concitoyens au gaspillage, aboutira, d'une part, à un surcoût pour les habitants des petites communes ; d'autre part, à un investissement disproportionné de la part des collectivités locales pour l'installation de compteurs. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.