Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette réforme prévoit le versement d'un capital pour les nouveaux divorcés. De nombreux délibérés de jugements statuant sur des requêtes en révision font apparaître quelques inadaptations. Ainsi sont exclues du champ d'application de la loi des conventions homologuées dans lesquelles la révision n'a pas été prévue antérieurement au nouveau dispositif législatif. En outre il a été constaté que le remariage ou le concubinage notoire de la créancière était inégalement apprécié selon les juridictions, certaines d'entre elles n'en tenant parfois aucun compte. L'objet de la révision de la loi sur la prestation compensatoire était que soit rétablie la règle de non-transmissibilité de la dette en cas de décès du débirentier, l'extinction de la dette en cas de remariage ou concubinage notoire et la prise en compte des sommes déjà versées. Ces principes sont en vigueur dans la plupart des pays de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour faire appliquer ces nouvelles dispositions de façon équitable et cohérente sur l'ensemble du territoire national.