Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des retraités hospitalisés en établissements de long séjour. Le plafond de dépenses retenu par l'administration pour le calcul de la réduction d'impôt pour frais d'hébergement dans de tels établissements, est actuellement de 13 000 francs par an. Ce plafond, qui n'a pas été revalorisé depuis plusieurs années, au contraire des tarifs pratiqués par les établissements de long séjour, est sans commune mesure avec les sommes réellement engagées (largement plus de 100 000 francs annuels) par les personnes qui, en raison de leur dépendance importante, doivent avoir recours à de telles prestations. Ces frais n'ont rien à voir avec des « dépenses de la vie courante », au contraire de ce qu'affirme depuis toujours l'administration fiscale. En outre, la méthode de calcul appliquée - réduction d'impôt et non-déduction des revenus - pénalise les retraités concernés, dans la mesure où ces derniers se trouvent écartés du bénéfice de toute allocation logement, même s'ils sont déclarés non imposables. La prestation spécifique dépendance ne concerne pas non plus cette catégorie de pensionnés. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître ses intentions dans ce domaine, pour que les difficultés des intéressés soient réellement prises en compte.