Réponse publiée le 20 octobre 1997

La réduction d'impôt de 25 % accordée au titre des frais d'hébergement des contribuables âgés de plus de soixante-dix ans et placés en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, retenus dans une limite de 13 000 francs, répond au souci d'apporter une aide aux personnes âgées dépendantes. Initialement instituée pour compenser les frais de double résidence que devaient supporter les ménages lorsque le conjoint non hospitalisé demeurait à son domicile, cette mesure a ensuite été étendue aux personnes célibataires, divorcées ou veuves et aux couples dont les deux époux sont hébergés dans ce type d'établissement. Par ailleurs, la prise en compte de cette charge par le biais d'une réduction d'impôt répond à un souci de justice fiscale dès lors que l'allégement en impôt ainsi procuré, à dépense égale, est identique pour tous les contribuables, quelle que soit l'importance de leur revenu. En outre, le mécanisme de la réduction d'impôt évite qu'un dispositif à vocation strictement fiscale n'interfère avec des mesures à caractère social que le législateur a souhaité réserver aux contribuables qui sont non imposables du seul fait de la modicité de leurs revenus. Cela étant, la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement de long séjour se trouve en pratique associée à d'autres dispositions qui permettent de diminuer sensiblement la charge fiscale des personnes âgées. Ainsi, lorsque ces personnes sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, elles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables invalides ou âgés de plus de soixante-cinq ans ont droit par ailleurs à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus de 1996 à 9 820 francs si le revenu n'excède pas 60 700 francs et à 4 910 francs si le revenu est compris entre 60 700 francs et 98 100 francs. Enfin, ces dispositions à caractère fiscal sont complétées par l'attribution de la prestation spécifique dépendance qui est accordée à toutes les personnes âgées de plus de soixante ans placées dans un état de dépendance constatée par une équipe médico-sociale et remplissant les conditions de revenus définies par la loi, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour.