Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un décret semble-t-il en préparation concernant les méthodes d'attribution des autorisations de circuler aux entreprises de transports exceptionnels. En effet, si aujourd'hui une réponse doit obligatoiremeent être adressée au demandeur dans le mois par les services instructeurs de l'Etat, ce nouveau texte vise à supprimer toute limite de temps imposée. Cette mesure inquiète vivement les transporteurs qui sont tenus responsables par leurs clients des éventuels dépassements de délais. Elle fragiliserait nettement nos entreprises face à la concurrence étrangère dont les avis sont délivrés très rapidement. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions réelles de la part du Gouvernement sur ce point particulièrement sensible et dont dépendent des centaines d'emplois dans une circoncription frontalière telle que la sienne.