Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les artisans boulangers et par les artisans pâtissiers quant à la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail (RTT). La réglementation a permis à ce secteur d'activité, qui connaît des contraintes particulières, que lui soit octroyé un contingent d'heures supplémentaires, et un accord paritaire conclu mi-juin avec les organisations de salariés a permis de diminuer le temps de travail en diminuant progressivement ce contingent pour les entreprises qui bénéficieront des aides. Or, l'application stricte des 35 heures risque de remettre en cause ces accords et les intéressés considèrent qu'une adaptation de la réduction du temps de travail pourrait être réalisée en concrétisant par décret cet aménagement progressif. Ainsi, un nouveau contingent d'heures supplémentaires serait instauré : 282 heures en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005, et enfin 188 heures à partir de 2006. Cette initiative permettrait aux artisans boulangers et pâtissiers de bénéficier des aides financières prévues. En conséquence, il la remercie de lui indiquer ses intentions à ce sujet. Il en va de la pérennité du rayonnement international de la boulangerie et de la pâtisserie françaises.