experts-comptables
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de réforme de la profession comptable dont la discussion avait été interrompue par la dissolution de l'Assemblée nationale. Ce texte prévoyait la création d'un comité de réglementation comptable (CRC) qui aurait vocation à homologuer les normes comptables. Pour autant, la profession réclame des moyens d'investigations plus larges pour les commissaires aux comptes, ainsi qu'une meilleure coordination des actions des différents organismes de contrôle, comme la Commission bancaire ou la Commission de contrôle des assurances. Aussi, dans la perspective d'une nouvelle présentation de ce projet de loi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998