Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques liés à l'application de l'obligation d'appoint à la veille du passage à l'euro. Ainsi, l'article 7 de la loi du 22 avril 1790 dispose que « pour éviter toute discussion », le client « sera toujours obligé de faire l'appoint et par conséquent de se procurer le numéraire d'argent pour solder exactement la somme dont il est redevable ». A l'heure où les commerçants dénoncent le manque de monnaie mise à disposition par les banques et compte tenu des restrictions - somme minimale notamment - qui pèsent sur les autres moyens de paiement, il lui demande de lui indiquer les mesures qui ont été envisagées afin de garantir à tout un chacun son droit de consommateur.