Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 7 et 38 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 qui s'est substitué à l'article R. 354-10 du code des communes. En vertu de ces dispositions, une incompatibilité est en effet prévue entre, d'une part, les fonctions de maire, d'adjoint pour les communes de plus de 5 000 habitants, et, d'autre part, celles de sapeur-pompier volontaire. L'application de ce dispositif réglementaire a entraîné une vive émotion chez ceux de ces derniers, élus maires en mars 2001, contraints d'abandonner leur mission de soldat du feu. L'incompréhension est d'autant plus forte que les fonctions municipales et celles de sapeur-pompier, tout en requérant les mêmes qualités de disponibilité, de dévouement, de sens de l'intérêt général et du service public, ne sont nullement ressenties, bien au contraire, comme incompatibles par les acteurs du terrain, surpris que soit dans le même temps accepté le cumul des fonctions de maire avec celles de sapeur-pompier professionnel. Cette incompatibilité est d'autant moins opportune que les services de sapeurs-pompiers sont aujourd'hui départementalisés ! Il souhaiterait en ce sens que soient examinées par les services du ministère les possibilités réglementaires de rendre à terme compatibles les fonctions de maire et de sapeur-pompier volontaire.