Question de : M. Alain Clary
Gard (1^re circonscription) - Communiste

M. Alain Clary attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'application des mesures adoptées à son initiative, concernant le droit de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 (paru au Journal officiel du 14 juillet 2000) prévoit le dédommagement des personnes de nationalité française dont les parents ont subi des spoliations et préjudices en France. Or, il s'avère que certains de nos compatriotes ne peuvent obtenir réparation car leurs parents résidaient dans d'autres pays européens, en Belgique notamment. A l'heure de l'uniformisation des droits à l'échelle de l'Union européenne, il lui paraît souhaitable et nécessaire de prévoir dans la législation française, d'une part, et dans celle de l'Union européenne, d'autre part, une prise en compte de cet état de fait. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de prendre en considération cette nécessaire réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites dans tous les pays de l'Union européenne.