Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi du 3 juillet 1977 sur l'architecture. Ce projet qui doit être arrêté dans le courant de l'automne prochain envisage, en l'état actuel du texte, de modifier de manière sensible le seuil de surface à partir duquel le recours à un architecte deviendrait obligatoire. En effet, le seuil de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette serait abaissé à 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute. Ce dispositif, qui concernerait la construction neuve, la réhabilitation et la transformation du bâti, entraînerait des contraintes nouvelles et, de ce fait, engendrerait des coûts supplémentaires de travaux pour les consommateurs. Par ailleurs, l'obligation de recourir à un architecte tendrait à freiner l'activité des entreprises artisanales du bâtiment et notamment celle des sociétés coopératives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, ce qui motive cette baisse substantiellee du seuil actuel ainsi que la modification de surface de référence et, d'autre part, les mesures qu'elle envisage de prendre afin de ne pas pénaliser les artisans de ce secteur d'activité générateur d'emplois.