Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le régime juridique des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Institués par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les SCOT se substituent aux schémas directeurs. Ces schémas sont des documents stratégiques en matière d'urbanisme et d'aménagement territorial. La définition de leur périmètre et de leur contenu fait l'objet d'une procédure d'élaboration et de consultation particulièrement longue, notamment lorsque le territoire concerné couvre plusieurs structures intercommunales ou implique plusieurs départements ou régions. Or, la loi du 13 décembre 2000 pose une règle de constructibilité limitée en l'absence de SCOT, à compter du 1er janvier 2002. La brièveté des délais ainsi laissés aux acteurs locaux se heurte à l'ampleur du travail exigé pour établir un SCOT. Aussi, compte tenu des enjeux en matière d'urbanisme et d'aménagement territorial posés par les SCOT, il lui demande de lui indiquer les initiatives envisagées par le Gouvernement en faveur d'un report de la date limite du 1er janvier 2002 et d'un assouplissement de la règle de constructibilité limitée imposée par la loi du 13 décembre 2000 en cas d'absence de SCOT.