PME
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les boulangers en ce qui concerne l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail. Confrontés à de sérieures difficultés d'embauche, les professionnels de la boulangerie souhaiteraient obtenir un nouveau contingent d'heures supplémentaires dans le cadre de l'accord paritaire du 26 juin dernier définissant un calendrier d'aménagement progressif (282 heures pour 2002 et 2003, 235 heures pour 2004 et 2005 et, enfin, 188 heures pour 2006). Il lui demande quelles suites elle entend donner à ces attentes.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 22 octobre 2001