Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par l'union départementale des professions libérales des Côtes-d'Armor au regard des modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. La réforme de la taxe professionnelle mise en place par la loi de finances pour 1999 s'est traduite par la suppression de la part salariale aux assujettis du régime de droit commun mais demeure sans incidence pour les libéraux ayant un effectif de moins de cinq employés. En effet, ceux-ci continuent à relever d'un régime spécifique et restent soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes TTC). Ces redevables souhaitent voir une correction apportée à ce qu'ils qualifient d'injustice fiscale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, dans le cadre de la loi de finances 2002, de prendre des mesures en la matière.