exercice de la profession
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à propos du passage à l'euro dans les salons de coiffure. Les conséquences vont être importantes pour ces entreprises : perte de chiffres d'affaires en période d'intense activité (fêtes de fin d'année) en raison de l'augmentation des temps de transaction, augmentation de la gestion des paiements par chèques et CB en euros et des coûts de traitement y afférents, pénurie de monnaie début janvier 2002 en raison de la fermeture de certains établissements entre le vendredi 28 décembre et le mercredi 2 janvier et risque en matière de sécurité du fait de l'augmentation du montant des fonds de caisse. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des mesures pour aider ces entreprises telles que l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros, l'instauration d'un crédit d'impôt pour le passage à l'euro ainsi que la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation monétaire.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001