APL
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le système de calcul de l'aide personnalisée au logement pour les personnes à la recherche d'emploi. Il lui demande s'il juge légitime que les droits à l'APL ne soient plus ouverts dans le cas où une personne perçoit plus de revenus du titre de l'assurance chômage qu'elle n'en percevait l'année précédente au titre de ses revenus d'activité salariée. Compte tenu de l'examen de l'APL le 1er juillet de chaque année en fonction des revenus de l'année précédente et de la dégressivité de l'indemnisation ASSEDIC, cette situation est susceptible de déboucher sur un accroissement de la précarisation en période de chômage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une réforme en la matière. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002