Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée d'application de l'article 105 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La loi du 12 juillet 1999 a reçu une large application sur le territoire national puisqu'elle a conduit à la création de nombreuses structures intercommunales. La région Ile-de-France fait toutefois exception parce que la notion de solidarité est souvent difficile à définir dans un tissu largement urbanisé et continu ; cette situation explique probablement que, parmi les cinquante et une communautés d'agglomération constituées à ce jour, quatre seulement soient situées en Ile-de-France. Même si l'on constate, depuis les dernières élections municipales, une volonté manifeste des élus franciliens de rattraper ce retard, il est peu vraisemblable que les projets en cours de concrétisent avant le courant, voire la fin de l'année 2002. Beaucoup d'élus s'interrogent de ce fait sur la pérennité du mécanisme d'incitation financière prévu par l'article 105 de la loi du 12 juillet 1999. C'est pourquoi, bien que la loi indique expressément que les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 bénéficieront d'une dotation d'intercommunalité fixée à 250 francs par habitants, il lui demande de bien vouloir lui donner l'assurance que cette disposition financière ne sera pas remise en cause prématurément.