Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la multiplication des pratiques de surbooking par les compagnies aériennes, y compris pour les vols intérieurs. Cette pratique qui consiste à vendre plusieurs fois le même billet, considérée comme normale par certaines compagnies, est inacceptable quand celles-ci se trouvent dans l'incapacité de remplir leur contrat. Selon le règlement européen du 4 février 1991 (art. 9 du règlement n° 295/91 du Conseil des Communautés européennes), tout passager d'un vol régulier partant d'un Etat membre de la Communauté européenne est protégé, quelle que soit la nationalité de la compagnie ou celle du passager, son lieu de destination. Face à la multiplication de cette pratique au nom de la rentabilité, il s'interroge sur le non-respect des dédommagements liés à cette pratique dolosive, notamment sur les vols intérieurs.