droit du travail
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri interroge M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la politique de rapprochement menée par les instances communautaires. En effet, ce rapprochement des législations se fait le plus souvent à partir du plus grand dénominateur commun et non des avantages acquis. Or, le rapprochement des législations devrait permettre aux différents pays de conserver leurs avancées sociales et de les étendre aux autres pays. Ce mécanisme des avantages acquis, qui devrait être mis en oeuvre au plan européen, est celui appliqué en France en matière de droit du travail. Il n'est pas souhaitable que certains individus voient leur situation individuelle aggravée par le rapprochement des législations des différents Etats membres de l'Union européenne. Il souhaiterait donc avoir son avis sur le sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001