Question écrite n° 67962 :
crédit

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de la vente forcée de crédits de consommation. Ainsi, une société d'appareils électroménagers propose à ses clients de bénéficier d'un chèque cadeau en échange de la demande d'un virement d'au moins 5 000 francs sur un compte bancaire, à dépenser dans les deux ans. Cette pratique cache un crédit revolving, frappé d'un taux effectif global de 16,44 % non mentionné dans l'offre. Face au surendettement grandissant des ménages, il s'inquiète de ce type de pratique et lui demande ce qu'il entend faire afin d'en protéger les consommateurs.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 8 avril 2002

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