plaintes
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère discrétionnaire du classement sans suite. Aujourd'hui, seul le classement sans suite d'une affaire relevant de la compétence du parquet pour mineur doit être notifié. Aussi, il serait de bonne justice d'étendre cette obligation à tous les classements sans suite afin de respecter la souffrance des victimes et leur droit d'être informées. Enfin, l'informatisation actuelle des parquets rend cette mesure tout à fait possible. Il souhaiterait donc que des mesures soient prises afin d'obliger les procureurs à notifier leurs décisions aux victimes.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002