taxe sur la publicité des journaux gratuits
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une taxe de 1 % sur les imprimés publicitaires « hors médias » au profit d'un fonds d'aide à la presse quotidienne. Cette mesure, si elle devait être appliquée, présenterait un préjudice grave pour la vente par correspondance. Il rappelle que les catalogues de la vente par correspondance adressés nominativement sont un réseau de distribution au même titre que les magasins. Il lui demande bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'exclure de cette taxe les entreprises de la vente par correspondance afin de ne pas alourdir leurs charges d'exploitation.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998