Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'ordonnance du 16 août 1892 instituant le droit local en Alsace-Moselle. Dans ce contexte, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient annuellement de deux jours fériés supplémentaires par rapport aux autres départements français, à savoir le Vendredi Saint (jour anniversaire de la mort du Christ) et la Saint-Etienne (le 26 décembre, en souvenir du premier martyr du christianisme lapidé à Jérusalem, par ailleurs saint patron de l'Alsace). Les accords sur la réduction du temps de travail déjà opérants ou en voie de finalisation en Alsace-Moselle respectent ces jours fériés. Il en est ainsi du régime des travailleurs salariés (CNAMTS) et du régime agricole (CCMAS). Seul le régime d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) se voit opposer un refus par l'autorité de tutelle qu'est le ministère de l'emploi et de la solidarité. Intégrer ces dispositions spécifiques en faveur des salariés de ce régime est parfaitement légitime, car cette même autorité a intégré ces jours fériés dans l'accord concernant les services déconcentrés de l'Etat, tels que la DDASS ou de la DRASS. Elle n'ignore pas combien les Alsaciens et les Mosellans sont attachés au particularisme de leur droit local. Toute atteinte à cette véritable institution, quelle qu'elle soit, serait parçue de manière particulièrement négative par les populations concernées. Il convient donc de faire en sorte que les dispositions de l'ordonnance du 16 août 1892 soient prises en considération dans toutes les négociations relatives à la réduction du temps de travail, et ce dans tous les secteurs d'activité, quels qu'ils soient, en Alsace-Moselle. Il lui demande en conséquence de bien vouloir donner sans délai des instructions en ce sens.