Question écrite n° 67976 :
bénéficiaires

11e Législature

Question de : M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes recontrés par les salariés ayant adhéré à des contrats de préretraite avant le 1er janvier 1994. Ces personnes ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein le moment venu du fait de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la loi relative aux pensions de retraite qui a modifié le nombre de trimestres requis. En effet, les contrats passés avant cette date ont été calculés sur un nombre de trimestres désormais insuffisant pour prétendre à une retraite pleine. Il est évident que cette catégorie de personnes peut difficilement reprendre une activité pour avoir le complément de trimestres manquants. Aussi, il souhaite qu'elle puisse l'informer de son analyse de ce problème et des initiatives qu'elle envisage de prendre pour y remédier.

Données clés

Auteur : M. André Godin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Préretraites

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 octobre 2001

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