Question de : M. Joseph Tyrode
Doubs (4^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Tyrode demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un élu peut obtenir un référé judiciaire pour l'application des arrêtés de police administrative (travaux d'office) dans des délais très brefs afin de se substituer à la carence de particuliers lorsqu'une situation sanitaire ou de sécurité urgente l'impose. En effet, les tribunaux leur opposent toujours la procédure contradictoire introduite par une assignation délivrée par un huissier de justice (NPC articles 55, 808, 809, 848 et 849) alors que la procédure devrait être celle de l'ordonnance sur requête (art. 493 du NPC) puisqu'il s'agit de faire appliquer une mesure de police, et dans ce cas, la partie requérante, à savoir le maire, n'est pas fondée à appeler la partie adverse. La procédure contradictoire ne peut en aucune manière répondre aux nécessités de l'urgence, qui est à la base de certains arrêtés de police administrative du maire. Une telle situation est susceptible de laisser perdurer des situations qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables pour les personnes et qui mettent en cause les responsabilités civiles et pénales des élus.