caisses
Question de :
M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la baisse des crédits pour 1998 au titre de l'action sociale de la caisse des allocations familiales. Cette diminution aura des conséquences fâcheuses sur la promotion de la politique d'accueil voulue par les CAF et matérialisée par le contrat enfance. Ce dispositif créé en 1988 est basé sur des contrats d'objectifs renouvelables avec les communes, les CAF versant à chaque commune signataire une prestation de service « enfance » représentant 50 à 70 % des nouvelles dépenses engagées. La commune de son côté s'engage à mettre en oeuvre un schéma de développement des structures et à accroître son apport financier. Ainsi, ces communes, qui sont souvent petites, et qui font un effort financier important, peuvent-elles être légitimement inquiétées de ce sensible désengagement de l'Etat. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les chiffres qui ont été avancés.
Auteur : M. Louis de Broissia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 18 mai 1998