zones franches urbaines
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le nouveau dispositif fiscal des zones franches urbaines. En effet, s'agissant du dispositif ZFU instauré à compter du 1er janvier 2002, il s'applique aux entreprises nouvelles. Cette expression mérite d'être précisée : s'agit-il d'entreprises nouvelles sur le territoire (auquel cas, une entreprise transférée est concernée par les exonérations), ou uniquement des créations d'entreprises (selon l'interprétation immédiate des services fiscaux)? Le choix de la première interprétation rend bien entendu plus favorable l'attractivité du dispositif. Il remercie le Gouvernement de clarifier ce point tant il est nécessaire dans un périmètre tel que celui de la ZFU de Roubaix de créer des entreprises elles-mêmes créatrices d'emplois.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002