Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des régies chargées de l'exploitation d'un service public. Le nouvel article R. 2221-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'organisation administrative des régies précise que « les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques ». Cette disposition ne fait aucune mention de la nationalité des personnes désignées contrairement à l'ancien article R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales qui ouvrait les conseils d'administration aux concitoyens de la Communauté européenne. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le conseil municipal peut toujours désigner un citoyen de l'Union européenne comme membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation d'une régie municipale.