Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des régies chargées de l'exploitation d'un service public. Le nouvel article R. 2221-6 du code général des collectivités territoriales relatif à l'organisation administrative des régies dispose que « les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ». Cette disposition est particulièrement imprécise quant à la qualité exacte des « représentants de la commune » ainsi mentionnés puisque tous les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sans exception sont désignés par le conseil municipal, donc représentants de la commune. En conséquence, il lui demande de lui préciser la qualité exacte des représentants de la commune visés par l'article R. 2221-6 du code général des collectivités territoriales.