déductions de charges
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des pensions alimentaires. De nombreux jeunes continuent, au-delà de leur majorité, à entretenir des liens avec la famille d'accueil. Il peut arriver que certaines familles leur versent une pension alimentaire et font état de cet élément dans leur déclaration pour l'impôt sur le revenu. Or, les services fiscaux refusent de tenir compte de cette charge dans la mesure où la législation ne prévoit pas l'attribution d'une pension alimentaire à une personne étrangère à la famille. Cette position peut paraître profondément injuste pour les familles concernées. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette situation pourrait être mieux prise en compte dans les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette question.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002