Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation fiscale et financière des communautés d'agglomération notamment sur le dispositif établi par le code général des impôts qui détermine que le lien entre le taux de taxe professionnelle unique et le taux moyen des trois autres taxes est maintenu en cas d'augmentation de ce dernier. Le taux de TPU ne pourra pas croître dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de taux d'habitation et de taxe foncière pour l'ensemble des communes membres de l'EPCI et du taux national si leurs coefficients sont tous deux supérieurs à 1. Les coefficients résultent de la moyenne des taux communaux des bases concernées et la variation est celle de l'année n-1. Sauf à utiliser la majoration spéciale au plus égale à 5 % du taux moyen de taxe professionnelle, le mécanisme de liaison existant tend à démontrer que les EPCI ne sont pas maîtres de la fixation de leur ressource fiscale mais dépendent des communes membres car la réalisation des opérations communautaires est directement liée à la hausse en n-1 du taux moyen de la fiscalité ménage des communes. A cela s'ajoutent d'autres éléments qui limitent la seule recette fiscale des EPCI : l'évolution de la TPU, qui est perturbée par les conséquences de la suppression de la part salaire de l'assiette de l'impôt car la compensation garantie par l'Etat est indexée sur le taux d'évolution de la DGF et ne traduit plus la réalité du dynamisme des bases de cette taxe ; le développement économique, vecteur de l'évolution de la taxe professionnelle, sert à la fois de levier à l'essor de cette compétence transférée et est porteur des ambitions que les communes veulent donner à leur EPCI. Il est prioritaire mais la concurrence entre les territoires, la conjoncture économique internationale et le régime réglementé des aides aux entreprises rendent aléatoire et limité son évolution ; parallèlement, une grande majorité d'EPCI s'interrogent à l'horizon 2005 sur les conséquences des transferts de charges émanant notamment des villes centre car ils appréhendent le risque de reprendre des compétences déficitaires obérant lourdement leur budget par des encours de dettes croissants. Aujourd'hui, la communauté d'agglomération du grand Besançon a un taux de TPU de 13,34 %, très inférieur à celui de la moyenne nationale. Il se situe au 75e rang des communautés d'agglomération et sa situation fiscale de la collectivité tend à démontrer une situation future préoccupante. Au regard de ces remarques, l'alternative pour les EPCI serait de recourir à une fiscalité sur les taxes ménages ou de mener une réflexion visant à harmoniser la politique fiscale communale au niveau communautaire pour optimiser la TPU. L'instauration d'une fiscalité mixte ne paraît pas une solution viable quoique autorisée légalement et est politiquement ingérable car, d'une part, elle serait inflationniste en se superposant à celle des autres collectivités et d'autre part, elle serait une atteinte au principe de spécialisation de la TPU au niveau intercommunal. La seconde démarche paraît envisageable dans un contexte ou peu de communes composent le territoire de l'EPCI (57 communes constituent l'agglomération du Grand-Besançon), et où ces dernières ont une richesse fiscale suffisante autorisant une stabilité de la fiscalité ménage. Cet exposé des motifs démontre que les marges de manoeuvre des EPCI diminueraient dans le temps et que la contrainte du lien à la hausse entre la TPU et la fiscalité ménage sera réductrice. Afin de ne pas bloquer le développement des communautés d'agglomération, il demande au Gouvernement si les dispositions fiscales applicables en 2001 pour les établissements publics nés en 2000 seront étendues pour 2002 et les années ultérieures aux EPCI créés en 2001 ; s'il est prévu de supprimer ou de réviser le dispositif de liaison des taux de taxe professionnelle et de la fiscalité ménage et si oui à quel terme et selon quelles modalités et enfin si, entre la dotation globale de fonctionnement, il est envisagé à terme la création ou le transfert ou la répartition d'autres ressources fiscales ou financières qui permettraient à l'intercommunalité de ne pas être uniquement dépendante de la taxe professionnelle.