Réponse publiée le 1er septembre 1997

Les mesures relatives à la taxe intérieure sur les produits pétroliers doivent se conformer aux dispositions de la directive n° 92-81-CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. Conformément à cette directive, un Etat membre peut être autorisé, pour des raisons de politiques spécifiques, à introduire des exonérations ou des réductions des taux d'accises. La procédure prévue pour bénéficier de cette disposition est toutefois relativement lourde, l'accord unanime des Etats membres étant requis. Actuellement en cours de discussion, une nouvelle directive proposée par la Commission ferait disparaître cette contrainte et autoriserait chaque Etat membre à différencier le taux appliqué à un produit, sous réserve de respecter le niveau minimal de taxation. Cette mesure peut conduire à des augmentations différenciées, mais il faut surtout veiller à ce que soient maintenues des conditions de concurrence comparables à la fois au sein du transport routier, aux autres modes de transport, comme entre pays. Par ailleurs, ce taux différencié ne peut pas, non plus, être conçu comme un dispositif destiné à compenser les évolutions parfois erratiques du prix du pétrole liées aux variations de production et du cours du dollar. C'est pourquoi le Gouvernement veillera à ce que le prix du gazole pratiqué sur le territoire national reste dans la moyenne des prix européens.