Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le contenu de l'article D 79 du code des postes et télécommunications, concernant les frais d'affranchissement relatifs au recouvrement des impôts et taxes collectés pour le compte d'une commune ou d'un établissement public rattaché à une collectivité locale. L'intitulé de cet article ne reprend pas les opérations de recouvrement des redevances d'assainissement, d'eau ou d'électricité perçues par les collectivités locales. Pourtant, les prestations fournies et facturées à ce titre relèvent bien d'un service public, comptable en l'occurrence. Le système français repose sur la notion de la séparation entre l'ordonnance et le comptable. L'Etat effectue, dans cet esprit, un prélèvement au taux de 8 % sur les recettes de la fiscalité locale ; cette contribution est destinée à assumer financièrement le fonctionnement des services comptables concernés. Il serait donc logique de réintégrer dans la liste des facturations ouvrant droit au remboursement précité, les débours occasionnés par l'expédition, aux particuliers, des avertissements et avis émanant de ces administrations locales. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment à propos du problème exposé et de le renseigner quant aux ajustements susceptibles d'être retenus pour y remédier.