compagnies
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à l'occasion d'attentats terroristes ou de catastrophes diverses les sociétés d'assurances n'omettent jamais d'annoncer qu'elles vont augmenter leurs tarifs d'une façon générale, répartissant ainsi financièrement sur l'ensemble de la population la répartition du risque, alors que lorsqu'elles sont en situation bénéficiaire, elles font bénéficier de cette position uniquement leurs actionnaires, sans que jamais les souscripteurs ne se voient restituer une part des bénéfices faits. Elle lui demande s'il n'est pas possible réglementairement de remédier à cette forme d'iniquité.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001