Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur la mutation des critères de fiscalisation des dépenses de recherche-développement du Commissariat à l'énergie atomique. Le Commissariat à l'énergie atomique, en tant qu'établissement de recherche, n'est pas assujetti aux impôts commerciaux depuis sa création en 1945. Sous l'impulsion des pouvoirs publics, l'organisme de recherche a été amené à développer ses recettes externes (contrats de cofinancement de recherche-développement [R et D], redevances sur licences,...). L'administration fiscale, confrontée à des contentieux avec les collectivités locales sur le recouvrement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière, semble désormais considérer que les recherches donnant lieu à des cofinancements par des industriels caractérisent une activité commerciale à caractère lucratif entrant dans le champ des impôts commerciaux (IS, taxe professionnelle, taxe foncière) et que seule l'activité dite de recherche « fondamentale » doit faire l'objet d'une exonération. Une telle taxation de la R et D va à l'encontre de l'objectif recherché par la loi sur l'innovation qui a mis en place des dispositifs visant à inciter les établissements de recherche à valoriser les résultats de leur R et D. Cette position de l'administration conduirait le Commissariat à l'énergie atomique à payer la taxe professionnelle et la taxe foncière sur certaines de ses activités de recherche. Or, bien qu'effectuées en partenariat avec des industriels, les recherches du Commissariat à l'énergie atomique restent très en amont des développements pouvant donner lieu à des applications industrielles ou commerciales. De plus, le Commissariat ne réalise pas de marges mais fait financer partiellement ses coûts par des industriels, ce qui rend paradoxale la qualification d'activité « lucrative » ; en pratique, il subventionne indirectement la recherche des entreprises, ce qui rentre dans ses missions de diffusion technologique. Au demeurant, le coût budgétaire d'un assujettissement du CEA à la taxe professionnelle et à la taxe foncière n'a pas fait l'objet d'aucune mesure budgétaire nouvelle compensatrice. C'est pourquoi il estime indispensable que le Gouvernement, qui veut développer en France l'innovation et la recherche, sache aussi lui apporter fiscalement tout le soutien nécessaire.