Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du devenir des contrats d'assainissement d'eau des communes qui se regroupent dans une communauté d'agglomération. Lorsqu'une communauté d'agglomération se dote de la compétence optionnelle « eau », elle souhaite évidemment harmoniser le service public sur l'ensemble de son territoire. Cette harmonisation ne signifie pas identité de traitement pour les usagers qui se retrouveraient placés dans des conditions objectivement différentes par rapport au service : la jurisprudence confirme au contraire, dans les cas de ce type, un traitement différent adapté aux caractéristiques de fait. Par ailleurs, cette harmonisation ne peut pas, concrètement, être instantanée (dans le même esprit, la loi du 12 juillet 1999 prévoit d'ailleurs d'importants délais en matière de taxes professionnelles). Enfin, la loi du 12 juillet 1999 confirmant la continuité des contrats, la communauté se doit de respecter les droits et obligations qui découlent des contrats de délégation de service public portant sur les communes qu'elle regroupe. Or ces contrats peuvent être fort divers, même lorsqu'ils seraient conclus avec la même entreprise délégataire. L'harmonisation, y compris tarifaire, peut alors être facilitée par l'alignement des prestations techniques assurées au titre des divers contrats : il n'y a là ni changement d'objet des contrats, ni bouleversement de leur économie, et des avenants légers suffisent. Par ailleurs, au sein du service public global nouvellement créé, la communauté peut instituer le prix unique correspondant à la prestation unique fournie aux usagers. Peut subsister alors simplement une différence de durée entre les contrats de délégation qui ont été harmonisés sur les autres plans. Cette différence des durées n'introduit certes aucune discrimination immédiate entre usagers quant au service qui leur est rendu et pourrait donc être supportée. Mais elle complique l'avenir du service en obligeant à attendre la fin du plus long des contrats pour unifier définitivement, et en tous ses aspects, le service. Raccourcir unilatéralement le contrat le plus long est certes envisageable mais coûteux en indemnisation. Il serait plus séduisant à tous égards de pouvoir ramener tous les contrats à une durée moyenne pondérée ne lésant aucune des parties, en raccourcissant les plus longs et rallongeant les plus courts. Mais ce cas de rallongement n'est pas autorisé en l'état actuel de la loi. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si l'analyse exposée ci-dessus lui paraît pertinente, et s'il envisage une modification de la loi permettant d'harmoniser certaines durées de contrats dans les cas strictement définis ci-dessus.