crimes
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rallonger les délais de prescription en matière de crime. En effet, les nouveaux moyens mis à disposition des criminels et la multiplication des dossiers ne permettent pas d'instruire certains crimes dans un délai décennal. De plus, l'allongement de la durée de la vie ainsi que l'émergence d'un droit au savoir des victimes plaident pour un allongement de ces délais. Aussi il souhaiterait savoir si l'adoption d'une prescription de vingt ans pourrait être envisagée.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001