Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret concernant la définition des nomenclatures de fournitures et de prestations de services homogènes (article 27 du code des marchés publics). Dans le cadre du nouveau code des marchés publics, il est prévu de porter à 90 000 euros (HT) le montant maximal des marchés des services et fournitures pouvant être attribués directement par un maître d'ouvrage public sans formalités préalables. Pour les marchés de services, le montant de 90 000 euros est calculé par opération pour un ensemble de prestations homogènes réalisées par divers fournisseurs, dès lors que l'ensemble des prestations fournies correspond à l'intitulé pertinent de la nomenclature en cours d'élaboration. Or, pour les services d'architecture et d'ingénierie (n° 71), la nomenclature est seulement divisée en trois catégories, dont une seule est pertinente pour les métiers de la maîtrise d'oeuvre, avec une sous-catégorie (71-01 : activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, ingénierie et études techniques) non limitée à la maîtrise d'oeuvre. Des professionnels déplorent ici un retour en arrière et craignent une forte complication des procédures : en raison du formalisme inévitable, les délais de passation et de réalisation seront allongés, rendant quasi impossible la consommation dans l'année des crédits de construction et de renouvellement alloués par les conseils généraux ou autres organismes aux collectivités par la réalisation des petites tranches de travaux (assainissement, routes...). Serait-il possible, à l'instar des services de communication (n° 72) qui, eux, sont découpés en neuf sous-items, de faire de même pour les missions d'architecture et d'ingénierie pour lesquels huit sous-items seraient souhaitables (études préliminaires ; études d'impact sur l'environnement ; missions d'architecture, maîtrise d'oeuvre en bâtiment ; maîtrise d'oeuvre en infrastructure ; études de détail, de définition, recherches, prototypes, pilotes, modélisation ; géomètre, topographe ; cartographie, systèmes d'information géographiques ; contrôle technique, coordination SPS, essais de réception). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces attentes, conformes d'ailleurs aux principes du nouveau code des marchés publics (simplification des procédures et meilleur accès à la commande publique pour les PME).