transport de voyageurs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de protéger les passagers de vols charter contre la pratique de surréservation appelée « surbooking ». Un jugement de la cour d'appel de Douai a reconnu en mai dernier (affaire Air France contre Mme Defenin) que cette pratique constituait une manoeuvre dolosive pour l'usager. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui vont être prises afin d'étendre la protection dont bénéficient les passagers de vols réguliers à ceux des vols charters.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002