Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude de l'artisanat et du commerce alimentaire de détail qui seront tenus, entre le 1er janvier et le 17 février 2002, de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs, assumant ainsi le rôle de guichet de banque. Les difficultés pratiques auxquelles ils seront confrontés seront notamment les suivantes : gestion du double fonds de caisse francs-euros, durée des transactions avec effet sur le chiffre d'affaires, risque de pénurie fiduciaire, multiplication des petits paiements par carte et chèque, besoin d'information du consommateur, augmentation des risques de braquage liés au retrait et au transport de francs jusqu'à la banque... Compte tenu de ces contraintes évidemment exceptionnelles, leurs représentants de la Confédération générale de l'alimentation de détail souhaiteraient obtenir un crédit d'impôt exceptionnel, la suppression de la commission pour les paiements par carte inférieurs à 30 euros durant la période de double circulation et l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros (inchangée à 100 francs depuis 1975). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre compte tenu de ces attentes et de la situation.