EPCI
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures qu'il compte prendre afin de favoriser la lisibilité et surtout la stabilité des dotations allouées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que les communautés de communes. Au moment même du vote du budget, de nombreux EPCI ont été informés d'une baisse sensible de leur dotation globale de fonctionnement, baisse d'environ 20 % dans certains cas. Le caractère tardif de ces informations ne permet pas de procéder à des ajustements, parfois nécessaires, en matière fiscale et remet ainsi en cause les conditions de développement durable de ces structures. En conséquence, il lui demande s'il n'y a pas nécessité de garantir aux EPCI une dotation globale de fonctionnement « Garantie » afin de ne pas remettre en cause à la fois leur développement durable et l'équilibre financier nécessaire à la pérennité de ces structures.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002