mutuelles
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du nouveau code de la mutualité. En effet, un décret doit préciser le montant de cotisations en deçà duquel les règles prudentielles ne seraient pas opposables aux petites mutuelles et deux montants sont évoqués : 1,5 million de francs serait le plafond proposé par le Gouvernement, ce qui risquerait de faire disparaître de nombreuses mutuelles de petite taille ; 5 millions d'euros serait le montant proposé par la Commission européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle décision elle entend prendre sur ce point.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001