mutuelles
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du nouveau code de la mutualité. En effet, les mutuelles ont une année, à compter de l'ordonnance du 19 avril 2001, pour se mettre en conformité avec le nouveau texte mais, pour une quarantaine de dispositions, des décrets doivent tout d'abord préciser le texte général. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand la parution de ces décrets sera effective.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 octobre 2001