politique fiscale
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Considérant d'une part, que la mise en oeuvre de la CMU implique le versement à l'Etat d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues, que le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaire de la loi Madelin, est aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale d'autre part, ils sollicitent la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire, comme cela est déjà appliqué aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui pourraient répondre à cette attente.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001