Question écrite n° 68064 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de la pension des personnes nées en 1942 et qui souhaitent prendre leur retraite à soixante ans. En effet, l'accord ARCCO AGIRC signé le 10 février dernier prévoit son application jusqu'au 31 décembre 2002. Or, il semble que les personnes nées en décembre 1942 ne pourront pas bénéficier du taux plein de leur pension de retraite à soixante ans du fait que la liquidation de leurs droits ne peut intervenir qu'au 1er janvier 2003. Il lui demande donc si toutes les personnes nées en 1942, y compris au mois de décembre, pourront bénéficier de leur pension de retraite à taux plein à soixante ans.

Données clés

Auteur : M. André Vallini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 octobre 2001

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