Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences, pour un assuré social, que peut entraîner la non-prise en charge des frais de transports, effectués en véhicule sanitaire léger, et motivés par une consultation post-opératoire. Effectivement, la réglementation actuelle relative aux frais de tranport figurant aux articles R. 322-10 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, prévoit limitativement les cas dans lesquels ils sont pris en charge. Il s'agit des transports : liés à une hospitalisation, liés à des traitements ou des examens prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins continus de plus de six mois, effectués par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante, de longue distance, effectués en série pour un même traitement (au moins quatre transports au cours d'une période de deux mois). De plus, la commission de recours amiable (CRA), saisie des recours des assurés sociaux, n'a pas la possibilité de prendre des positions qui soient en contradiction avec les textes. Enfin, les décisions de cette commission sont transmises à l'autorité de tutelle pour approbation, qui se réserve le droit de les annuler, si elle le juge nécessaire. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que son Gouvernement entend prendre pour remédier aux restrictions apportées aux conditions de prise en charge des frais de transport, particulièrement pénalisantes pour les personnes âgées, aux revenus souvent modestes, et qui vivent en zone rurale dans des régions généralement éloignées des équipements médicaux. Il lui demande également s'il envisage de donner plus de pouvoir à la commission de recours amiable, qui pourrait ainsi étudier au cas par cas, les situations dont elle est saisie très régulièrement.